Guide éligibilité

Quels sont les critères d'éligibilité Jean Brun ?

Cette page détaille toutes les conditions d'éligibilité du dispositif Jean Brun (Relance logement) : type de bien, travaux, zonage, calendrier, plafonds de loyers et de ressources, et conditions de location.

Tester mon éligibilitéRecevoir des connseils

Quels biens sont éligibles au dispositif Jean Brun ?

Le dispositif cible les logements en immeubles collectifs : neuf/VEFA ou ancien avec travaux importants.

  • Immeuble collectif : neuf/VEFA ou ancien rénové.
  • Travaux d'au moins 30% du prix pour l'ancien.
  • Normes techniques et performance énergétique à respecter.
  • Travaux réalisés par des professionnels certifiés.

Le dispositif Jean Brun impose-t-il un zonage ?

Non. Le dispositif Relance logement est annoncé sans zonage, avec une application sur tout le territoire.

  • Pas de zones A/B/C à vérifier.
  • France métropolitaine et outre-mer.
  • Le marché local reste déterminant pour le niveau de loyer.

Quelle période d'acquisition est éligible ?

La période annoncée est 2026 à 2028. L'acquisition doit intervenir pendant cette fenêtre.

  • Acquisition entre 2026 et le 31/12/2028.
  • Délais d'achèvement/livraison à respecter.
  • Conserver les justificatifs liés au calendrier.

Quelles conditions de location faut-il respecter ?

L'éligibilité impose une location nue, en résidence principale, avec un engagement de 9 ans.

  • Engagement de location de 9 ans.
  • Location nue (non meublée).
  • Résidence principale du locataire.
  • Mise en location dans les délais prévus.

Quels plafonds de loyers et de ressources appliquer ?

Le dispositif impose des plafonds de loyers (intermédiaire, social, très social) et des plafonds de ressources.

  • Plafonds de loyers selon le niveau choisi.
  • Coefficient de surface à appliquer.
  • Plafonds de ressources nationaux.
  • Vérifier les plafonds d'avantage fiscal si applicables.

Peut-on louer à un membre de sa famille ?

Non. La location à un ascendant/descendant ou au foyer fiscal est exclue.

  • Pas de location intrafamiliale.
  • Contrôle possible en cas de vérification.
  • Préparer les justificatifs de location.

Checklist éligibilité

Résumé rapide des conditions

Utilisez cette checklist pour comparer votre projet aux critères d'éligibilité Jean Brun.

  • Bien collectif neuf/VEFA ou ancien rénové.
  • Travaux ≥ 30% si ancien.
  • Acquisition entre 2026 et 2028.
  • Location nue en résidence principale.
  • Engagement de 9 ans.
  • Plafonds de loyers respectés.
  • Plafonds de ressources respectés.
  • Pas de location à la famille.

Certaines modalités peuvent être précisées par des textes d'application. Cette page est mise à jour dès qu'une évolution officielle est publiée.